Par voie postale

Vous pouvez adresser votre saisine par courrier électronique sous format PDF à l’adresse électronique du Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME : « contact@mediateur-consommation-afepame.fr » ou bien, par papier, par courrier simple à l’adresse postale suivante « A l’attention du Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME : c/o WEBHELP – Zac de Gray – Impasse Clément Ader 70100 Gray ».

Les demandes de documents ci-après (autre que la réclamation écrite préalable adressé à l’établissement avec lequel vous êtes en litige), sont des propositions d’aide au bon déroulement de la médiation et ne sont pas des conditions préalables au déroulement de la médiation. Il est conseillé de les prendre en considération dans la mesure du possible.

Dans les deux cas : votre Dossier PDF ou PAPIER doit prendre la forme d’un courrier dûment daté et signé par vous-même, présentant un exposé détaillé de votre litige et incluant les éléments suivants:

ÉLÉMENTS PRÉALABLES NÉCESSAIRES

  • Nous vous rappelons que pour accéder au Dispositif de Médiation de la Consommation de l’AFEPAME, vous devez vérifier au préalable que l’établissement membre de l’AFEPAME avec lequel vous êtes en litige est bien adhérent au Dispositif de Médiation de la Consommation de l’AFEPAME [LISTE]
  • Vous devez fournir une copie de la réclamation écrite que vous avez adressé à cet établissement
  • Vous devez confirmer que votre réclamation n’a pas été examinée ou est en cours d’examen par un médiateur ou un tribunal

EXPOSE DE VOTRE LITIGE, DEMANDES ET ARGUMENTS

  1. Historique des Faits
  2. Le type de contrat et de services concernés par votre demande
  3. Le contexte de souscription de ce contrat et de ces services
  4. Informations utiles à cet égard,
  5. Exposé de vos prétentions, demandes et attentes,
  6. Exposé de vos arguments au soutien de ces demandes.

ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES UTILES À L’INSTRUCTION DU DOSSIER

  1. COPIE DE LA DOCUMENTATION CONTRACTUELLE DUMENT SIGNÉE PAR LES DEUX PARTIES (CONTRAT, CONDITIONS GÉNÉRALES, CONDITIONS PARTICULIÈRES, NOTICE D’INFORMATION SUR LES SERVICES ETC.).
  2. COPIE DE TOUS LES ÉCHANGES AVEC L’ÉTABLISSEMENT CONCERNANT LE DIFFÉREND.
  3. COPIE DE LA RÉPONSE DE L’ÉTABLISSEMENT À VOTRE PREMIÈRE RÉCLAMATION ÉCRITE ADRESSÉE A L’ÉTABLISSEMENT.
  4. COPIE DE TOUT AUTRE DOCUMENT QUE VOUS JUGEZ NÉCESSAIRE ET/OU UTILE DE JOINDRE EN SUPPORT DE VOTRE RÉCLAMATION ET POUR L’ÉTUDE DE VOTRE DOSSIER.