Le mot du Médiateur


Médiation conventionnelle, la médiation de la consommation vise à rapprocher, par l’intermédiaire d’un « processus » de médiation piloté par un médiateur indépendant et impartial, le client consommateur et le professionnel avec lequel il est en litige en vue d’un règlement amiable entre eux.

Avancée considérable de notre droit, elle témoigne de cette tendance qui cherche à affermir les mécanismes de protection des consommateurs et à favoriser la diffusion des bonnes pratiques commerciales. Désormais, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel » (Article L612-1 du Code de la Consommation) et chaque professionnel doit « garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation » (Article L612-1 du Code de la Consommation). Pour ce faire, chaque professionnel doit mettre en place son dispositif de médiation de la consommation ou bien d’adhérer à un dispositif existant, et en informer ses clients.

Acteur de place, consciente de ses responsabilités sectorielles, l’AFEPAME en tant qu’association professionnelle représentant une grande majorité des établissements de paiement et de monnaie électronique en France, membre par ailleurs de l’Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement et de la Fédération Européenne des Etablissements de Paiement, a mis en place et s’est engagée à maintenir avec des moyens techniques, humains et financiers, un Dispositif de Médiation de la Consommation, conforme aux exigences des dispositions du titre Ier du Livre VI (« Règlement des Litiges ») du Code de la Consommation. Elle propose à ceux de ses membres qui poursuivent une activité commerciale avec des consommateurs, d’y adhérer.

L’AFEPAME m’a sollicité pour être son « Médiateur de la Consommation » afin de piloter, en toute indépendance et impartialité, les médiations de la consommation déclenchées par les clients consommateurs de ceux de ses établissements membres qui ont adhéré à ce Dispositif. J’ai accepté avec plaisir de mettre à contribution mes expertises techniques et méthodologiques d’avocat, pour prendre en charge cette mission stimulante pour laquelle j’ai été référencé[1] par l’autorité de contrôle du secteur en France, à savoir, la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Ma décision est motivée aussi par les défis intéressants que doivent relever les professionnels membres de l’AFEPAME qui sont établissements non-bancaires de l’industrie dite de la « FINTECH » : (a) de la nécessité impérative d’allier « innovation » et « régulation », (b) en passant par la nécessaire prise en compte de la grande diversité des modèles économiques des établissements de ce secteur en raison du domaine élargi de la Directive Services de Paiement, (c) sans oublier, enfin, les enjeux de la sécurité de ce marché, de ses acteurs et de leurs clients, notamment, celle des consommateurs, face aux risques aussi bien systémiques qu’individuels d’une industrie marquée par l’émergence d’acteurs non-bancaires et par le développement rapide des technologies de paiement et des pratiques commerciales qui les accompagnent.

Ceux parmi les établissements de l’AFEPAME qui déploient une activité commerciale auprès des consommateurs se doivent ainsi de prendre en compte ces défis et enjeux mais aussi les exigences accrues des législations françaises et européennes en matière de protection des consommateurs et de médiation de la consommation.

L’étymologie latine du terme « médiation », mediatio, incite à un service « d’entremise », une facilitation qui rapproche deux parties, un consommateur et un professionnel, pour les aider à régler, à l’amiable, leur litige de consommation. Le Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME n’a d’autre mission que celle-ci ! Clients, n’hésitez pas à recourir à ses services !

Carol SABA

[1] Depuis le [●] 2019, Maître Carol SABA est le médiateur de la consommation auprès de l’AFEPAME, inscrit sur les listes françaises et européennes, comme le prévoit les articles L316-1 du Code Monétaire et Financier et L611-1 à L616-3 et R612-1 à R616-2 du Code de la Consommation

CAROL SABA, AVOCAT A LA COUR AU BARREAU DE PARIS


Domaines d’intervention

Avocat à la Cour inscrit au Barreau de Paris depuis 1998 (Barreau des Hauts de Seine puis Barreau de Paris) — Droits Bancaire, du Crédit & des Financements, Droit des Sociétés, Structuration de Projets, de Contrats & d’Investissements, Immobiliers & Hôteliers, Droit de la Responsabilité, Droit Patrimonial & de la Famille, Droit des marques et protection des droits intellectuels de propriété, Résolution des Conflits, Conciliation, Médiation, Arbitrage & Contentieux, Marchés Emergents [Pays de l’Europe de l’Est, Europe du Sud] & Moyen Orient.

Expertises

  1. Expertise Transactionnelle [Financements d’Entreprise, généraux, d’Actifs, de Projet, Titrisation, Optimisation & Restructuration Financière, Cash Pooling, Cash & Crédit Management, Financement du Commerce Extérieur -Crédits Acheteur, Préfinancement, Export, Documentaire, Garanties de Marché-, Syndications & Sous-Participations Bancaires, Collatéral Arrangements, Correspondances & Inter Banking Alliances, Accords d’Assistance Technique et/ou de Coopération, TWINNING Agreement, Outsourcing, etc.]
  2. Expertise ‘Electronic & ONLINE Banking’ [Moyens de Paiement, Cartes Bancaires, de Paiement & de Fidélité, Systèmes SWIFT, BOLERO, IBOS (Inter Banking Online System), Internet Banking, Analyses Règlementaires et Autres des activités et Business Model de nouveaux Acteurs & Entrants sur le marché, Suivi des Activités des FINTECH, Etablissements de Paiement ou de Monnaie Electronique etc.]
  3. Expertise Règlementaire [Agrément, Banque/Sociétés Financières (Leasing, Affacturage etc.), Passeport Européen, Contrôle Prudentiel & Interne, Relationnel Autorités de Tutelle, Suivi de Procédures Disciplinaires (Commission Bancaire), Audit Juridique d’Activités Bancaires & Assurance (Financements synthétiques, Dérivés de Crédit, Salle de Marché, Risk Mastering, Risk Processing, Documentation Juridique, Corporate Governance), Analyse des Frottements Règlementaires d’Activités Non-Bancaires etc.]

Classement & Honneur

  1. Classé (2012) – « LEGAL EXPERTS EMEA LONDON » parmi les principaux meilleurs avocats en France « désignés par les spécialistes comme hautement recommandés dans leur secteur de spécialisation en banque & finance »
  2. Nommé par le président de la République Française au grade de « Chevalier dans l’ordre national du Mérite » (2012), distinction qui lui a été remise par le président du Sénat, M. Gérard LARCHER

Fonctions

  1. CAROL SABA AVOCAT (Exercice individuel depuis 2012)
  2. ORRICK Paris, Avocat Responsable du ME Desk & Financements Islamiques (2009-2011)
  3. ARMFELT & PARTNERS Paris, Avocat Responsable du Département Bancaire & Financements Immobiliers & Hôteliers (2006-2009)
  4. PAUL HASTINGS PARIS, Responsable du Département Bancaire & Financements Immobiliers & Hôteliers (2004-2006)
  5. MOQUET BORDE & ASSOCIES, Avocat Associé Responsable du Département Bancaire & Financements Immobiliers & Hôteliers (2001-2004)
  6. ANDERSEN LEGAL PARIS, Avocat Associé Local Adjoint au Responsable du Département ‘Banque, Finance, Assurance’ (1998-2001)
  7. CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (HSBC France), Juriste d’Entreprise, Adjoint au Chef du Service Affaires Internationales et Grands Contrats (1990-1998)
  8. IBRAHIM NAJJAR LAW OFFICE (Beyrouth), Avocat à la Cour (1985-1990)
  9. ECOLE PIGIER (Beyrouth) Professeur de droit commercial (1987-1988)
  10. FICHES DU MONDE ARABE (stage centre de recherche politique et économique stratégique sur le Moyen Orient (1987).

Pro Bono & Enseignement

  1. Professeur de « International Business Law», de « Doing Business in MENA » à l’American Business School of Paris (2015-2016), et de « EU Law Institutions & Lobbying » à l’ESAM de Paris (2015-2016)
  2. Adjoint depuis 2011 au Président de la Commission Internationale PARIS-BEYROUTH Barreau de Paris chargée de développer avec le Barreau de Beyrouth et le monde arabe, la coopération juridique et judiciaire (droits fondamentaux, droit de la famille, droit des affaires, droit bancaire, modes alternatifs de règlement des conflits (arbitrale, conciliation, médiation etc.)
  3. Comités de Place – Participation aux travaux d’analyse prospective de plusieurs Comités de place (Rencontres thématiques du Cercle des Banques Etrangères en France, Chambre de commerce franco-arabe, Commission EUROPLACE sur les Financements Islamiques etc.)
  4. Membre du groupe juridique inter-cultes du Ministère de l’intérieur en France – Travaux juridiques sur le droit des cultes et le Code de la laïcité en France
  5. Membre du Comité Scientifique « Méditerranée » du Collège des Bernardins et du Comité travaillant sur les questions de la nouvelle gouvernance mondiale, à Paris
  6. Responsable de la Communication de l’Assemblée des Evêques Orthodoxes de France
  7. Membre fondateur de la Conférence des Responsables de Culte en France regroupant les leaders religieux de France
  8. Conférencier dans plusieurs séminaires & formations juridiques, et organisation de colloques sur les droits fondamentaux, la gouvernance démocratique, la laïcité, le fait religieux, la géopolitique des religions, les défis du Moyen Orient etc.
  9. Chroniqueur régulier dans différents médias en France et au Moyen Orient – Chronique régulière dans les quotidiens libanais AN NAHAR (arabophone) et « L’Orient-le-Jour » (francophone)
  10. Médias – Relationnel Médias et Institutionnel (Autorités et Relais d’Opinion)
  11. Producteur-Présentateur d’une émission mensuelle sur KTO TV – Chroniqueur sur plusieurs télévisions et radios sur divers sujets juridiques, politiques, économiques et de société.

Expertises Méthodologiques

  1. Expertises Linguistiques (Français, Anglais, Arabe, lu écrit et parlé + Notions de grec)
  2. Double Expertise de Juriste d’Entreprise et d’Avocat
  3. Double Expertise Transactionnelle et Règlementaire
  4. Intelligence communicationnelle et relationnelle
  5. Conseil Entrepreneurial (Approche « Business Intelligence », veille « marché », étude des tendances, anticipation etc.)
  6. Expertises méthodologiques en matière de Conduite de projets (du plus simple au plus complexe) et de Processing & Mise en Place de Procédures (« Anticipation, Organisation, Développement »)
  7. Flexibilité, Proactivité, Compétitivité, Grande Capacité à tailler du travail et du conseil « sur mesure »
  8. Grande Connaissance des Marchés Occidentaux & Emergents, Pays de l’Est, Liban & Moyen Orient (Libanais d’origine, Maîtrise de l’Arabe, Expertises étendues des Pays Arabes)
  9. Animation & Développement d’Equipes (Culture juridique, Legal Processing, Legal & Human Management)
  10. Expertises en “Business Development”: Business Intelligence, Marketing, Communication, Cross-Selling, Networking, Pitching & Presentations etc.

Expertises techniques

  1. DROIT BANCAIRE & FINANCEMENTS: FINTECH & Moyens de Paiement, Financements, Financements d’Actifs, Mise en place de « Vendor Finance Programs » France et Pan Européen pour des groupes industriels/financiers internationaux (Aspects règlementaires, Structuration juridique et contractuelle, Produits, Crédit-Bail, Leasing Financiers, LOA etc.), Refinancements, Debt Restructuring, Syndications (Participations, Sous-participations, Transfert etc.), Subordination, Sûretés & Garanties, Affacturage, Optimisation financière, Crédit Management, Financements intra-groupes, Centralisation de trésorerie, Titrisation de créances, Financement du commerce extérieure (garanties de projet/marché, SBLC, back-to-back, escompte documentaire, discounting, crédits documentaires, etc.),
  2. BANKING REGULATORY : Frottements règlementaires, Activités financières de groupes (industriels) non bancaires, Licence bancaire, Contrôle prudentiel, Procédures disciplinaires bancaires, Audit d’activités bancaires (salle des marchés, dérivés de crédit, revue des risques réglementaires et contractuels, Legal Risk Mastering Processes, Sécurité, Garanties, )
  3. PROJETS IMMOBILIERS & HOTELIERS : Acquisition, Vente, Développement, Promotion, Construction, Restructuration, Financements hypothécaires, Crédit-baux, Location-gérance, Asset & Property Management, Branding, Franchising, Outsourcing, Contrats de gestion hôtelière, NDA, opérations mono actif/portefeuille, Asset/Share deals etc.)
  4. PROJETS & INVESTISSEMENTS: Droit des sociétés & gouvernance, Création de sociétés, Secrétariat juridique, Accords d’alliances (rapprochement, coopération, partenariats, joint-ventures etc.), Private Equity, Fusions & Acquisitions etc.
  5. GESTION PATRIMONIALE: Accompagnement/conseil type « private banking » à des familles fortunées (diagnostic patrimonial, structuration & restructuration d’actif-passif, rationalisation, optimisation, facilités de financement etc.)
  6. PAYS EMERGEANTS & MOYEN ORIENT : Pays de l’Est (Privatisation, Restructuration, Investment Banking, Conseil aux gouvernements/Agences d’Etat, Programmes TACIS (UE), Banque Mondiale/BERD, M&A et Accords d’Alliance etc.) – Moyen Orient (joint-ventures, financements de projet, restructuration de dettes, précontentieux, arbitrage, investissements hôteliers, Télécom, énergie et infrastructure, Business Model & Regulatory Gouvernance des financements islamiques, Private Equity islamique).
  7. RESOLUTION DES CONFLITS: Politiques de Prévention des Conflits, Risk Mastering, Médiation, Contentieux & Arbitrage

Diplômes

  1. Maîtrise en droit public et privé: Université francophone Saint Joseph de Beyrouth (Université Jésuite affiliée historiquement à LYON II – programme en français, droit français (principalement) et droit libanais), 1985
  2. Maîtrise en Sciences Politiques et Relations Internationales Université Saint Joseph (Beyrouth), 1987
  3. Maîtrise en Sociologie Politique, Université Saint Joseph de Beyrouth, 1989
  4. Diplôme Bancaire Pan Européen de la « INTER ALPHA BANKING SCHOOL » – Certificat d’Achèvement de la 8ème « INTER ALPHA BANKING SCHOOL », Formation pan européenne pluridisciplinaire en Banque/Finance/Assurance (Droits, Règlementations, Transactions, Marchés, Produits, Gouvernance, Acteurs, Tendances etc.), à Francfort, HOFHEIM, Allemagne, 1993. Seul juriste du CREDIT COMMERCIAL DE France (HSBC France) à avoir été sélectionné pour suivre cette formation spéciale assurée pendant 10 jours par la Banque Allemande BHF Bank, sous l’égide de l’Association INTER ALPHA (Association pan européenne qui regroupe les principales grandes banques européennes).
  5. Diplôme Etats-Unis – « EXPERIENCED HIRES PROGRAM », Programme spécial de formation de l’Université Saint Charles, CHICAGO, ETATS-UNIS – Formation mondiale du groupe Arthur Andersen sur les techniques et méthodologies du Leadership, de la Communication, du Networking, du Knowledge & Human Management, du Business Development etc.), 1999

Publications & Formations données

  1. Approche juridique et fiscale d’une centralisation de trésorerie à l’échelle européenne » L’AGEFI, Les Cahiers Cash Management, Novembre 2001
  2. « Garanties et Cautions dans l’environnement du Commerce International », Dossier du Moniteur du Commerce International, Décembre 2001
  3. « La mutation du secteur de l’Immobilier sensibilise les Fonds d’Investissements » co-auteur avec Andrew ARMFELT, Capital Finance, Décembre 2002
  4. « La cession Dailly interdite aux banques étrangères hors Union Européenne ? » co-auteur avec Alain CERLES, Décideurs, Stratégie Finance Droit, Novembre 2003
  5. « La réglementation des banques commerciales aux Etats-Unis, vers davantage de centralisation » co-auteur avec William Connell, Connell & Wiener LLP, New York, Banque Stratégie, Octobre 2004
  6. « Les aspects juridiques des conventions de gestion hôtelière en droit français » Co-auteur avec Eric DIAMANTIS, Paul Hastings, Resorts Letter, Spring 2005 Edition
  7. “Les aspects juridiques du Off-SHORING et de l’OUTSOURCING” (séminaire HEWLETT PACKARD)
  8. Conférences en France, au Caire, au Qatar etc. sur le business model de la banque islamique et des finances islamiques, fondamentaux, concepts, produits, structures, principes éthiques, gouvernance, etc. dont “Islamic Finance Global Trends, French Focus”, 13th International Forum Business Congress, Cairo Chamber of Commerce », CAIRE, et « Finance Islamique, Finance Conventionnelle, Différences et Similitudes » (Petit Déjeuner Thématique, Orrick Paris
  9. Formations Bancaires ouvertes organisées par des sociétés de formation (ex : EFE) ou dédiées (ex : SOCIETE GENERALE) sur le cadre juridique et contractuel des financements structurés et syndiqués, les techniques de rédaction, les techniques de garanties à l’international, les obligations de faire ou de ne pas faire, le Risk Mastering, Risk Mitigation, les risques et la manière de les contourner, les problématiques diverses d’intérêt social, d’abus de bien sociaux, de soutien abusif de crédit, des garanties ascendantes, descendantes et latérales etc.