Le mot du Médiateur


Médiation conventionnelle, la médiation de la consommation vise à rapprocher, par l’intermédiaire d’un « processus » de médiation piloté par un médiateur indépendant et impartial, le client consommateur et le professionnel avec lequel il est en litige en vue d’un règlement amiable entre eux.

Avancée considérable de notre droit, elle témoigne de cette tendance qui cherche à affermir les mécanismes de protection des consommateurs et à favoriser la diffusion des bonnes pratiques commerciales. Désormais, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel » (Article L612-1 du Code de la Consommation) et chaque professionnel doit « garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation » (Article L612-1 du Code de la Consommation). Pour ce faire, chaque professionnel doit mettre en place son dispositif de médiation de la consommation ou bien d’adhérer à un dispositif existant, et en informer ses clients.

Acteur de place, consciente de ses responsabilités sectorielles, l’AFEPAME en tant qu’association professionnelle représentant une grande majorité des établissements de paiement et de monnaie électronique en France, membre par ailleurs de l’Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement et de la Fédération Européenne des Etablissements de Paiement, a mis en place et s’est engagée à maintenir avec des moyens techniques, humains et financiers, un Dispositif de Médiation de la Consommation, conforme aux exigences des dispositions du titre Ier du Livre VI (« Règlement des Litiges ») du Code de la Consommation. Elle propose à ceux de ses membres qui poursuivent une activité commerciale avec des consommateurs, d’y adhérer.

L’AFEPAME m’a sollicité pour être son « Médiateur de la Consommation » afin de piloter, en toute indépendance et impartialité, les médiations de la consommation déclenchées par les clients consommateurs de ceux de ses établissements membres qui ont adhéré à ce Dispositif. J’ai accepté avec plaisir de mettre à contribution mes expertises techniques et méthodologiques d’avocat, pour prendre en charge cette mission stimulante pour laquelle j’ai été référencé[1] par l’autorité de contrôle du secteur en France, à savoir, la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Ma décision est motivée aussi par les défis intéressants que doivent relever les professionnels membres de l’AFEPAME qui sont établissements non-bancaires de l’industrie dite de la « FINTECH » : (a) de la nécessité impérative d’allier « innovation » et « régulation », (b) en passant par la nécessaire prise en compte de la grande diversité des modèles économiques des établissements de ce secteur en raison du domaine élargi de la Directive Services de Paiement, (c) sans oublier, enfin, les enjeux de la sécurité de ce marché, de ses acteurs et de leurs clients, notamment, celle des consommateurs, face aux risques aussi bien systémiques qu’individuels d’une industrie marquée par l’émergence d’acteurs non-bancaires et par le développement rapide des technologies de paiement et des pratiques commerciales qui les accompagnent.

Ceux parmi les établissements de l’AFEPAME qui déploient une activité commerciale auprès des consommateurs se doivent ainsi de prendre en compte ces défis et enjeux mais aussi les exigences accrues des législations françaises et européennes en matière de protection des consommateurs et de médiation de la consommation.

L’étymologie latine du terme « médiation », mediatio, incite à un service « d’entremise », une facilitation qui rapproche deux parties, un consommateur et un professionnel, pour les aider à régler, à l’amiable, leur litige de consommation. Le Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME n’a d’autre mission que celle-ci ! Clients, n’hésitez pas à recourir à ses services !

Carol SABA

[1] Depuis le 11 juin 2019, Maître Carol SABA est le médiateur de la consommation auprès de l’AFEPAME. Il est inscrit sur les listes françaises et européennes, comme le prévoit les articles L316-1 du Code Monétaire et Financier et L611-1 à L616-3 et R612-1 à R616-2 du Code de la Consommation

CAROL SABA, AVOCAT A LA COUR AU BARREAU DE PARIS


Domaines d’intervention

Avocat à la Cour inscrit au Barreau de Paris depuis 1998 (Barreau des Hauts de Seine puis Barreau de Paris) — Droits Bancaire, du Crédit & des Financements, Droit des Sociétés, Structuration de Projets, de Contrats & d’Investissements, Immobiliers & Hôteliers, Droit de la Responsabilité, Droit Patrimonial & de la Famille, Droit des marques et protection des droits intellectuels de propriété, Résolution des Conflits, Conciliation, Médiation, Arbitrage & Contentieux, Marchés Emergents [Pays de l’Europe de l’Est, Europe du Sud] & Moyen Orient.

Expertises

  1. Expertise Transactionnelle [Financements d’Entreprise, généraux,