Mentions légales / Informations légales

Vous êtes ici connecté au site du Médiateur de la Consommation de l’Association Française d’Etablissements de Paiements et de Monnaie Electronique (AFEPAME)

  1. Propriétaire et Editeur du Site :
    1. Le site est la propriété de l’AFEPAME.
  2. Directeur de la publication :
    1. Maître Carol SABA, en sa qualité de Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME.
  3. Politique de Protection des données à caractère personnel :
    1. En application du Règlement Européen Général sur la protection des données et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs du présent site internet du médiateur de la consommation de l’AFEPAME sont informés (notamment conformément à l’article 32 de ladite loi) que l’éditeur du présent site du médiateur de la consommation de l’AFEPAME met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont la communication et la collecte sont rendue obligatoires « uniquement » et « dans le seul cadre » de la procédure de saisine électronique du Médiateur en ligne faite à partir du site internet. Aucune autre utilisation de ces données n’est autorisée.
    2. Il est important de noter qu’aucune donnée personnelle n’est collectée sur le présent site à l’insu de l’utilisateur autrement qu’avec son assentiment et à sa propre initiative dans le cadre du remplissage du questionnaire de la saisine électronique qu’il effectue lui-même volontairement à partir du site.
    3. Seul le médiateur de la consommation de l’AFEPAME a accès aux données ainsi reçues et collectées dans le cadre de la procédure de saisine électronique et/ou les prestataires contractuels autorisés du Médiateur.
    4. Aucune communication de ces données à d’autres tiers ne peut se faire sans l’accord exprès écrit de l’utilisateur concerné.
    5. L’AFEPAME ne peut, en aucune circonstance, accéder aux données et contenus ainsi adressés par le Client-consommateur au Médiateur pour les besoins de la procédure de médiation.
    6. Les données à caractère personnel collectés dans le cadre de la procédure de saisine sont traitées par le Médiateur de la consommation de l’AFEPAME et/ou par les prestataires contractuels autorisés de ce dernier de manière loyale, confidentielle et de façon sécurisée.
    7. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, de rectification voire même d’effacement des données la concernant et, d’opposition pour motifs légitimes à ce que les données la concernant fassent l’objet du traitement. Ces droits peuvent être exercés sur présentation d’une copie d’un titre d’identité dûment signé en écrivant au Médiateur de la Consommation à l’adresse électronique suivante : contact@mediateur-consommation-afepame.com
  4. Mises en garde technique :
    1. Le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet. Il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
    2. Le présent site internet est appelé à être accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Ni l’AFEPAME (propriétaire du site) ni le Médiateur de la consommation de l’AFEPAME ne peuvent séparément ou conjointement être tenus pour responsable des discontinuités et/ou de l’indisponibilité du site, le cas échéant, et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non.
    3. En cas de maintenance, le présent site internet pourra être interrompu pour la durée de l’intervention technique. Une information préalable s’efforcera d’en avertir les utilisateurs.
    4. Les informations du présent site s’efforcent à être aussi précise que possible. Le site est périodiquement mis à jour. Nous vous remercions de nous signaler toutes inexactitudes, omissions et/ou lacunes, qui pourraient y être présentes en utilisant le formulaire de correspondance dans le cadre de la rubrique CONTACT.
    5. Le présent site utilise le cas échéant des cookies pour permettre à la navigation d’un utilisateur d’accéder à certaines parties du site. Ces données sont anonymes et en aucun cas, ces cookies utilisés ne serviraient à collecter, à l’insu, des données personnelles.
  5. Notice de modification d’office légal
    Le directeur de la publication et le cas échéant, l’AFEPAME, avec son accord, se réservent le droit de modifier et d’actualiser les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis. L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement. Toute mise à jour mentionnera la date de la dernière mise à jour.